Conditions générales d'utilisation de l'application Swiss Medical Care Compass

Conditions générales d'utilisation de l'application Swiss Medical Care Compass

Date d'entrée en vigeur: 19.05.2025

​

Pourquoi est-ce important ?

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent la relation contractuelle entre vous, en tant qu'utilisateur de l'application SMCC (ci-après « l'Utilisateur »), et nous, en tant que fournisseur de l'application (Swiss Medical Care Compass AG, ci-après « SMCC »).

Les CGU doivent être facilement accessibles. C'est pourquoi nous les affichons dans la boutique où l'application est disponible, ainsi que directement dans l'application, afin que vous puissiez les consulter à tout moment.

Vous pouvez consulter, imprimer, télécharger ou enregistrer les CGU applicables à tout moment, même après la conclusion du contrat, via l'application ou sur le site internet https://www.swiss-medical-care-compass.com.

​

Adresse postale
Swiss Medical Care Compass AG
Claridenstrasse 22
8002 Zurich

​​

​

1 Objet du contrat​

Offre
L'application SMCC s'adresse aux personnes physiques (Utilisateurs) âgées d'au moins 18 ans. Les utilisateurs peuvent gérer leurs propres données via l'application SMCC. Un compte mandataire permet également de gérer les données d'une tierce personne représentée (par ex. un parent pour son enfant).

​

Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il enregistre dans l'application et doit s'assurer qu'en ce qui concerne les données de tiers (notamment dans un compte mandataire), il dispose des consentements et droits nécessaires à leur collecte et à leur gestion.

​

L'utilisateur peut modifier, compléter ou supprimer ces données à tout moment. Il peut également accorder à d'autres utilisateurs ou prestataires de santé le droit de consulter ou modifier ses données ou celles qu'il gère pour d'autres. Ces autorisations peuvent être révoquées à tout moment.

​

​

2 Prestations de l'application SMCC

Fonctionnalité de l'application
Grâce à l'application SMCC, les patients et utilisateurs (y compris en tant que mandataires) peuvent gérer leurs rendez-vous de santé, informations et recommandations de traitement. Les documents nécessaires sont toujours à portée de main, et les utilisateurs sont bien informés.

​

Conditions d'utilisation
Un appareil mobile (ex. smartphone moderne) est requis.

Accès aux données par les partenaires de santé et/ou heyFamily
La SMCC AG permet aux utilisateurs de rendre accessibles les données stockées dans l'application SMCC — en tout ou en partie — à d'autres utilisateurs et tiers, en particulier à des membres de la famille et à des prestataires de soins.

Pour qu’un tiers puisse accéder via heyFamily, il doit être enregistré comme utilisateur, même s’il ne saisit pas de données de santé personnelles.

​

Le contenu de l’application peut également être partagé avec des tiers non inscrits via la fonction « Partager ».

Protection des données

Vous pouvez consulter, imprimer, télécharger ou enregistrer à tout moment la déclaration de confidentialité dans l'application ou sur le site www.smcc.com.

​

​

3 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur confirme s'être enregistré et authentifié à l’aide de ses identifiants personnels fournis par le prestataire d’identité. L’enregistrement doit être effectué avec ses propres données, même en cas de compte mandataire.

​

Utilisation autorisée
L’application SMCC doit être utilisée conformément aux CGU et uniquement à des fins prévues. L'utilisateur s'engage expressément à ne pas enregistrer, diffuser ou rendre accessibles des contenus illégaux ou criminels via l’application. Les contenus sexistes, homophobes, discriminatoires ou faisant l’apologie de la violence sont également interdits.

​

Exactitude et exhaustivité des données
L'utilisateur veille à ce que les données qu’il saisit dans l’application (y compris les comptes mandataires) soient exactes et complètes. Il est responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes (par ex. lors d’un accès par un prestataire de santé). Ceci vaut aussi en cas de difficultés techniques (ex. absence de connexion internet).

 

Obligations envers des tiers
Si l’utilisateur saisit ou gère les données d’une tierce personne (ex. un enfant), il doit avoir obtenu préalablement le consentement explicite de la personne concernée, sauf s’il en a l’autorisation légale. Si une personne représentée demande la suppression ou le transfert de son compte SMCC, l’utilisateur doit s’y conformer immédiatement. Il dégage SMCC AG de toute responsabilité si des tiers intentent une action à ce sujet.

​

Sécurité contre les accès non autorisés
L’utilisateur garde ses identifiants confidentiels et ne les partage pas. En cas de soupçon d’accès non autorisé, il modifie immédiatement son mot de passe ou bloque son profil. SMCC AG décline toute responsabilité en cas d’abus. L’utilisateur gère lui-même les autorisations d’accès qu’il accorde à d’autres utilisateurs. Il en assume les risques. Il lui revient également d’instruire ou de restreindre ces accès si nécessaire.

​

Une violation des dispositions des sections 3 et 5 peut entraîner le blocage ou la suppression du compte, ainsi que des demandes de dommages et intérêts par SMCC AG.

​​

​

4 Conclusion et résiliation du contrat

Conclusion du contrat
En finalisant son inscription, l'utilisateur accepte les présentes CGU.

​

Résiliation
SMCC AG peut résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif, notamment :

• Violation de la loi par l'utilisateur

• Manquement aux obligations contractuelles (ex. fausse identité, usage abusif, absence d’autorisation en tant que mandataire)

• Préjudice causé à un ou plusieurs autres utilisateurs

​​

Dans de tels cas, SMCC AG peut également avertir l'utilisateur ou restreindre son accès.

L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et ainsi mettre fin au contrat. Il lui incombe de sauvegarder à temps ses données.

​

Si aucun accès n'a lieu pendant un an, SMCC AG peut supprimer le compte après un préavis de quatre semaines, sauf s’il y a une connexion par l'utilisateur ou un tiers autorisé.

​

SMCC AG peut également résilier le contrat avec un préavis de 30 jours sans devoir en justifier la raison.

​​

​

5 Enregistrement et authentification

L'utilisateur confirme que toutes les informations fournies lors de l’inscription sont complètes et exactes. Le nom officiel — et non un surnom — doit être utilisé. En cas de changement (nom, adresse, téléphone, e-mail), il doit immédiatement les mettre à jour dans son profil. SMCC AG décline toute responsabilité pour des données incorrectes ou obsolètes.

​

L’enregistrement sécurisé est effectué via les fournisseurs d’identité locaux partenaires de SMCC AG (ex. SwissID).

​​

​

6 Responsabilité pour les contenus

SMCC AG décline toute responsabilité pour les contenus saisis par l’utilisateur. Ce dernier est seul responsable du partage ou de la divulgation de ces contenus.

​

Dans les limites légales, SMCC AG n’assume aucune responsabilité pour les contenus tiers (ex. fournis par des partenaires de santé). SMCC AG ne garantit ni l’exactitude, ni l’actualité, ni l’exhaustivité de ces contenus. Voir aussi la section 8.

​​

​

7 Accès aux données et sécurité

Accès aux données
L’utilisateur accepte que les personnes autorisées via l’application aient accès aux données correspondantes.

Sécurité des données

Les données sont hébergées dans un centre de données en Suisse et transmises de manière chiffrée.

Malgré l’usage de technologies de sécurité modernes, la sécurité absolue ne peut être garantie. L'utilisateur est invité à protéger ses appareils contre l’accès abusif et assume les risques liés aux transmissions ou à l’utilisation abusive de ses identifiants.

​

SMCC AG décline toute responsabilité pour les dommages causés à l’équipement ou à la perte de données due à des défaillances techniques ou à des interruptions.

​​

​

8 Garantie et responsabilité

SMCC AG et son partenaire technique s'efforcent d'assurer le bon fonctionnement de l’application, sans garantie de disponibilité permanente ou sans erreur. SMCC AG décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’application, y compris:

​

• Utilisation des informations

• Erreurs de transmission

• Défaillances techniques

• Interruptions

• Comportement de tiers

​​

SMCC AG n’est pas responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, à un accident ou à une faute de tiers. Les cas de force majeure incluent notamment : coupures de courant, virus, catastrophes naturelles, guerres, troubles, restrictions administratives imprévues.

​

L’application peut contenir des liens vers des sites tiers. SMCC AG décline toute responsabilité pour leur contenu. Il incombe à l’utilisateur de vérifier les conditions d'utilisation applicables.

​

Ces exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou de réclamation selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou la législation sur la protection des données.

​​

​

9 Dispositions finales

SMCC AG se réserve le droit de modifier ses services et les CGU à tout moment, sans justification.

Les modifications seront communiquées aux utilisateurs via des canaux appropriés, y compris par e-mail à l’adresse enregistrée.

​

En cas de non-acceptation des nouvelles CGU, SMCC AG peut résilier le contrat avec un préavis de deux semaines.

Si une disposition des CGU est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Tout accord complémentaire doit être écrit. Le lieu d’exécution est le siège de SMCC AG.

​​

​

10 Droit applicable et juridiction

Toutes les relations juridiques entre l’utilisateur et SMCC AG sont régies par le droit suisse. Le for exclusif est le siège de SMCC AG, sauf disposition légale contraire.

​

Les dispositions légales impératives du pays de résidence de l’utilisateur au moment de la conclusion du contrat restent réservées.

​​

​

11 Modifications de la politique de confidentialité

Les modifications seront communiquées par e-mail ou via notification push dans l’application.

​

​